La Chine propose une surtaxe locale unique entre 11 % et 13 % pour remplacer trois prélèvements
Le 28 août, Pékin a mis en consultation un projet de loi fusionnant trois surtaxes locales en une seule, avec un taux provincial compris entre 11 % et 13 %.
La consultation publique court jusqu’au 27 septembre.
Le projet de loi publié le 28 août propose de regrouper la taxe d’entretien et de construction urbaine, la surtaxe d’éducation et la surtaxe d’éducation locale en une surtaxe locale unique. L’assiette retenue est la même que celle de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur la consommation, à l’exception des biens, services et actifs incorporels importés en Chine par des entités et des individus étrangers.
La fourchette de taux proposée va de 11 % à 13 %. Le texte confie aux gouvernements provinciaux la responsabilité de fixer le pourcentage précis en fonction des niveaux de développement économique et social locaux. Cette possibilité de modulation avait été esquissée lors de la Troisième séance plénière du 20e comité central du Parti en 2024 et le ministère des Finances a été chargé de rédiger le projet plus tôt cette année.
En se basant sur les recettes de la TVA et de la taxe sur la consommation, qui ont atteint CNY8,58 trillion l’an dernier, le projet chiffre le produit attendu de la nouvelle surtaxe entre CNY943,8 milliards et CNY1,12 trillion. Ces montants expliquent l’attention portée aux modalités de répartition des recettes, car certaines sommes étaient auparavant affectées à des usages déterminés.
Le texte autorise par ailleurs le Conseil des Affaires d’État à réduire ou à exonérer la surtaxe pour des secteurs ou des groupes spécifiques, ou en cas d’urgence majeure, sous réserve de l’accord du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale. Les autorités veulent s’appuyer sur les modalités de perception existantes afin de limiter les ruptures administratives.
Luo Zhiheng, économiste en chef chez Yuekai Securities, estime que la fusion simplifiera la collecte et donnera aux prélèvements une base juridique formelle, renforçant la stabilité des recettes. Il juge aussi que la plage de taux combine uniformisation et marge d’adaptation régionale, mais il prévient que l’application exigera d’évaluer l’impact sur les contribuables bénéficiant de régimes préférentiels et la redistribution des recettes auparavant affectées à des usages ciblés.
La consultation publique court jusqu’au 27 septembre. Le texte pourra ensuite être amendé avant toute adoption, en prenant en compte les retours des administrations locales, des entreprises et des experts fiscaux.
Chiffres clés
Questions fréquentes
Que prévoit le projet publié le 28 août ?
Le projet regroupe la taxe d’entretien et de construction urbaine, la surtaxe d’éducation et la surtaxe d’éducation locale en une surtaxe locale unique.
Qui fixe le taux final de la nouvelle surtaxe locale ?
Les gouvernements provinciaux détermineront le taux précis, dans la fourchette prévue entre 11 % et 13 %, selon leurs niveaux de développement locaux.
Combien la nouvelle surtaxe rapporterait-elle ?
Une estimation approximative évalue le produit entre CNY943,8 milliards et CNY1,12 trillion.
La population peut-elle donner son avis sur le projet ?
La consultation publique est ouverte jusqu’au 27 septembre.
Le gouvernement peut-il accorder des exonérations ?
Le Conseil des Affaires d’État peut réduire ou exonérer la surtaxe pour certains secteurs et urgences, sous réserve de l’accord du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale.
Source : Yicai Global
