La Chine met fin à plus de trois décennies d’exonération fiscale sur dividendes pour étrangers
Dès le 1er septembre 2026, la Chine a supprimé l’exonération sur dividendes et primes versés à des particuliers étrangers, ces revenus étant désormais taxés à 20 %.
Les entreprises à capitaux étrangers qui versent intérêts, dividendes ou primes à des particuliers étrangers doivent retenir la taxe à la source et déposer chaque mois les déclarations fiscales.
Les entreprises à capitaux étrangers qui versent intérêts, dividendes ou primes à des particuliers étrangers doivent retenir la taxe à la source et déposer chaque mois les déclarations fiscales.
Application et calendrier pratique La mesure est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Pour les paiements effectués, les entreprises à capitaux étrangers doivent retenir l’impôt et transmettre les déclarations au plus tard le 15e jour du mois suivant. Les autorités fiscales ont précisé que cette retenue et ces déclarations s’appliquent pour chaque mois où un paiement est réalisé. Si l’entreprise omet de retenir le prélèvement, le bénéficiaire devra régler l’impôt lui-même, au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Origine et motifs L’exonération supprimée avait été instaurée en 1994 pour encourager l’investissement étranger. Ge Yuyu, professeur associé à l’institut national de comptabilité de Shanghai, estime que l’évolution de l’économie et de la société a conduit le système fiscal à viser davantage l’équité et l’uniformité. Selon elle, la remise en cause de ce régime préférentiel permettra de colmater des échappatoires utilisées par certains pour éluder l’impôt en modifiant leur nationalité.
Conséquences et recours Pour les ressortissants de pays qui prévoient le crédit d’impôt étranger, la charge pourra être limitée, puisque l’impôt payé en Chine peut être imputé sur l’imposition nationale. Sous l’ancien régime, certaines personnes évitaient l’imposition en Chine mais devaient ensuite régler un complément dans leur pays d’origine. La réforme clarifie la procédure de recouvrement et déplace la responsabilité de collecte vers les entreprises payeuses.
Impacts administratifs Les services paie des entreprises concernées devront adapter leurs systèmes pour appliquer la retenue, tenir des registres précis et produire les déclarations mensuelles requises. Comptables et conseillers fiscaux devront examiner les situations individuelles des bénéficiaires afin de déterminer si un crédit d’impôt à l’étranger peut être demandé.
Transition pratique Les entreprises devront estimer l’effet sur leur trésorerie, former les équipes en charge des paiements et mettre à jour les contrats de reporting avec leurs filiales. Les conseils fiscaux recommandent de vérifier les statuts des bénéficiaires et d’archiver les documents justificatifs pour faciliter d’éventuels remboursements ou compensations.
La mesure clarifie le cadre de prélèvement et de compensation fiscale à l’international.
Chiffres clés
Questions fréquentes
Qui est concerné par la suppression de l’exonération fiscale ?
Les particuliers étrangers qui perçoivent des dividendes, intérêts ou primes d’entreprises à capitaux étrangers en Chine sont concernés.
Quel taux s’applique désormais aux dividendes et primes ?
Ces revenus sont soumis au prélèvement standard de 20 %.
Depuis quand la retenue à la source est-elle exigée ?
La retenue à la source s’applique à compter du 1er septembre 2026.
Quelles obligations ont les entreprises payeuses ?
Elles doivent retenir l’impôt à la source et déposer les déclarations au plus tard le 15e jour du mois suivant.
Que se passe-t-il si l’entreprise n’a pas retenu l’impôt ?
Le bénéficiaire doit payer l’impôt non retenu au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Source : Yicai Global
